Conditions d'utilisation

Bienvenue à JumiaPay. Merci de lire les conditions d’utilisation attentivement. Les conditions générales suivantes régissent votre utilisation et votre accès à la plateforme) ainsi que l'utilisation des prestations de service. En accédant à la plateforme et/ou en utilisant les services, vous acceptez d'être lié par les présentes conditions. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, veuillez ne pas accéder et/ou utiliser cette plateforme et ces services.

L’accès et l’utilisation des zones protégées par mot de passe et/ou sécurisées de la plateforme sont limités aux clients avec des comptes JumiaPay. Vous ne pouvez pas obtenir ou tenter d'obtenir une autorisation d’accès à cette plateforme et/ou services, ou à toute autre information protégée, par un moyen non intentionnellement mis à votre disposition.

Si vous avez moins de 18 ans : vous devez obtenir le consentement de vos parents ou tuteurs légaux, pour accepter les conditions d’utilisations et leur prise en charge: (i) vos actions (ii) les frais associés à votre utilisation de l'un des services (iii) l’acceptation et le respect de ces conditions générales. Si vous n'avez pas le consentement de vos parents ou responsables légaux, vous devez cesser d'utiliser/d’accéder à cette plateforme et d'utiliser les services qui y sont proposés.

1. Définitions et interprétations

Sauf cas contraire, les définitions et dispositions relatives à l’interprétation énoncée dans l’Annexe 1 s'appliqueront à ces conditions générales.

2. Utilisation générale des services et/ou accès de la plateforme

2.1. Directives pour l'utilisation de la plateforme et/ou des service. Vous acceptez de vous conformer à toutes les directives, règles de fonctionnement, politiques et instructions relatives à l'utilisation des services et/ou à l'accès à la plateforme, ainsi qu’à toutes les modifications que nous pouvons apporter sporadiquement sur ce qui précède. Nous nous réservons le droit de réviser ces directives, notices, règles de fonctionnement et politiques d’instruction à tout moment. Vous devez accepter tout changement sur ce qui précède lors dès sa publication sur la plateforme.

2.2. Ne pas utiliser la plateforme ou les services autrement qu'en conformité avec les politiques d’utilisation de tous les réseaux informatiques connectés, les normes Internet applicables et toutes les autres lois en vigueur.

2.3. Disponibilité de la plateforme et des services: nous pouvons, de temps en temps, totalement ou en partie, et sans donner de raison ou de préavis, mettre à niveau, modifier, suspendre, retirer ou interrompre les services ou même la plateforme. En aucun cas nous seront responsables si une telle mise à jour, modification, suspension ou suppression vous empêche d'accéder à la plateforme ou aux services.

2.4. Nous nous réservons le droit de:

a. surveiller, filtrer ou contrôler toutes les activités, contenus ou matériels de la plateforme et/ou via nos services. Nous pouvons, à notre entière et absolue discrétion, enquêter sur la violation des conditions d’utilisation citées dans ce document et pouvons prendre toutes mesures jugées appropriées;

b. empêcher ou restreindre l'accès à la plateforme et/ou à nos services;

c. signaler toutes activités suspectées d’être en violation d’une loi statutaire ou réglementaire aux autorités compétentes et de coopérer avec ces autorités;

d. demander des informations et des données dans le cadre de l’utilisation des services et/ou l'accès de la plateforme à tout moment et d'exercer notre droit en vertu du présent paragraphe si vous refusez de divulguer ces informations et/ou données, si vous fournissez ou si nous avons des motifs raisonnables pour penser que vous avez fourni des informations et/ou des données inexactes, trompeuses ou frauduleuses.

2.5. Politique de confidentialité : votre utilisation des services et/ou l'accès à la plateforme est également soumis à la politique de confidentialité expliquée sur notre site Web.

2.6. Conditions générales de vente : Vous vous engagez à:

a. accéder et/ou utiliser les services seulement à des fins légitimes et dans un cadre légal en tout temps ainsi qu’à accepter de mener de bonne foi toute activité relative aux services;

b. vous assurez que toutes les informations ou les données que vous postez ou faites apparaître sur la plateforme en relation avec les services est exacte. Vous acceptez d'assumer la responsabilité de ces informations et données.

2.7. Restrictions : L'utilisation des services est limitée aux clients d'âge légal ayant la capacité juridique de signer et de conclure des contrats en vertu de toute loi applicable. Les clients qui ont enfreint ou enfreignent les conditions d’utilisation citées dans ce document ou ceux qui ont été suspendus (de façon permanente ou temporaire) de l'utilisation de l'un des services ne peuvent pas les utiliser même s'ils répondent aux exigences de la présente clause 3.2.

2.8. Conditions supplémentaires : En plus de ces conditions d’utilisation, l'utilisation de certains aspects spécifiques des services ou encore de nouvelles versions (mise à jour…) que nous ou nos sous-traitants offrons peuvent être soumises à des conditions d’utilisation supplémentaires, lesquelles s'appliqueront de la même façon.

3. Propriété intellectuelle

3.1. Propriété : La propriété intellectuelle de la plateforme ainsi que les services qui y sont proposés sont notre. Nous nous réservons le droit de faire valoir notre propriété intellectuelle dans le respect de la loi.

3.2.Utilisation restreinte : Aucune partie de la plateforme, ou aucun contenu ne peuvent être reproduits, désassemblés, séparés, modifiés, distribués, republiés, affichés, diffusés, mis en hyperlien, mis en miroir, encadrés, transférés ou transmis de n’importe quelle façon. Par aucun moyen nos informations et notre contenu ne peuvent être stockés dans un système de récupération d'information, installé sur un serveur, un système ou un équipement sans avoir reçu notre autorisation écrite au préalable ou celle des propriétaires des droits d'auteur pertinents. Sous réserve de l'article 5.3, la permission ne vous sera accordée que pour télécharger, imprimer ou utiliser les contenus et sous condition que les droits d'auteur reste avec nous ou son titulaire. à des fins personnelles et non commerciales sans y apporter aucune modification.

3.3. Marques commerciales: Les marques commerciales sont des marques déposées par des tiers. Toutes les licences ou les droits d'utilisation (y compris en tant que méta-tag ou en tant que lien de retour vers un autre site web) sur toutes les marques affichées ne peuvent pas être accordés sans notre permission.

4. Notre limitation de responsabilité

4.1. Aucune représentation ou garantie : Les services, la plateforme et les documents sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Toutes les données et/ou informations contenues sur la plateforme, dans les services sont fournies à titre informatif seulement. Aucune garantie de toute nature, implicite, expresse ou légale, y compris les garanties de non-contrefaçon pour tiers, droits de parti, titre, qualité marchande, qualité satisfaisante ou aptitude à un usage particulier, n’est accordée avec la plateforme ou les services . Nous ne garantissons pas:

a. l'exactitude, la rapidité, l'adéquation, la valeur commerciale ou l'exhaustivité de toutes les données et/ou informations contenues dans la plateforme, les services;

b. que la plateforme, les services ou qu’un contenu quelconque seront disponibles de façon sécurisée, exempt d'erreur ou d'omission, ou que tout défaut identifié sera corrigé;

c. que la plateforme, les services ou le contenu sont exempts de tout virus électronique, code, programme ou macros malveillantes;

d. la sécurité de toutes les informations que vous transmettez à travers la plateforme ou les services. Vous acceptez le risque que toute information transmise ou reçue par les services ou la plateforme peut être consultée par des tiers non autorisés et/ou divulguée par nos dirigeants, employés ou agents à des tiers se faisant passer pour vous et prétendant agir sous votre autorité. Les transmissions par Internet et par courrier électronique peuvent être interrompues ou différées à cause du trafic Internet.

4.2. Exclusion de responsabilité : JumiaPay n’est pas responsable:

a. des problèmes d’utilisation et/ou incapacité à utiliser la plateforme ou les services;

b. de la confiance que vous placez dans les données et/ou informations mises à disposition via la plateforme. Vous ne devez pas agir sur de telles données ou informations sans d'abord indépendamment vérifier son contenu;

c. ation ou accès à tout autre site Web ou page Web lié à la plateforme, même si nous ou nos responsables, agents ou employés avons été avisés ou aurions pu anticiper un problème en lien avec ce site/page Web.

4.3. A vos risques et périls : Tout risque de malentendu, d’erreur, de dommage, de dépense ou perte résultant de l'utilisation de la plateforme sont entièrement à vos risques et périls et nous n’en sommes aucunement responsables.

5. Hyperliens, alertes et publicités

5.1. Hyperliens : Pour votre commodité, nous pouvons inclure des hyperliens vers d'autres sites Web ou contenus sur Internet qui sont détenus ou exploités par des tiers. Ces sites Web ne sont pas sous notre contrôle et nous ne sommes pas responsables des erreurs, omissions, retards, diffamations, calomnies, mensonges, obscénités, pornographies, blasphèmes, inexactitudes ou tout autre contenu désagréable. Tous les liens hypertextes vers n'importe quel autre site Web ou contenu ne sont pas une approbation ou une vérification de ces sites ou du contenu. Acceptez l’accès ou utilisation de ces sites est entièrement à vos risques et périls.

5.2. Publicité : Nous pouvons joindre des bannières, des onglets Java ou autres données à la plateforme dans le but de faire la publicité de nos produits et/ou services. Afin d'éviter tout doute, vous n'aurez droit à aucun paiement, frais et/ou commission de toute publicité ou autre matériel promotionnel.

6. Vos soumissions et informations

6.1. Soumissions de votre part : Vous nous accordez une licence (non-exclusive) pour utiliser les documents ou informations que vous soumettez à la plateforme et pouvez nous fournir des questions, des commentaires ainsi que des suggestions. Lorsque vous publiez des commentaires sur la plateforme, vous nous accordez également le droit d'utiliser le nom que vous avez fourni ou votre nom d'utilisateur. Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu'un d'autre ou nous induire en erreur quant à l'origine de vos commentaires. Nous pouvons, mais ne serons pas obligés de, publier, supprimer ou modifier vos commentaires et soumissions.

6.2. Consentement à partager des informations avec les commerçants : Vous comprenez que pour effectuer des transactions sur les sites de vendeur, il peut être nécessaire de partager certaines informations de base (que vous nous avez fournies) avec les commerçants dans le but de conclure des transactions. Vous acceptez et autorisez ainsi JumiaPay à partager vos informations de base avec les vendeurs apparentés.

6.3. Consentement à recevoir des courriels: Vous consentez et vous nous autorisez à utiliser toutes les informations que vous nous avez données (y compris les données personnelles) à envoyer des e-mails promotionnels pour vous. Votre accord des dispositions de la présente clause 6.2 représente votre consentement aux lois de contrôle du spam (que ce soit en Maroc ou ailleurs). Vous pouvez ensuite refuser de recevoir des courriels promotionnels en cliquant sur l'hyperlien approprié que vous trouverez dans ces derniers.

6.4. Politique de confidentialité : Vous reconnaissez que vous avez lu et accepté la politique de confidentialité et consentez à la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos données personnelles comme il l’est expliqué dans la Politique de confidentialité.

7. Résiliation

7.1. Résiliation par nos soins : À notre seule et absolue discrétion, nous pouvons avec effet immédiat en vous donnant un préavis, mettre fin à votre utilisation de la plateforme et/ou des services et désactiver votre compte ainsi que votre nom d'utilisateur et mot de passe. Nous pouvons interdire l'accès à la plateforme et/ou aux services (ou toute partie de celle-ci) pour n’importe quelle raison, y compris une violation de l'une des conditions d’utilisation. Nous agirons de la même façon, si nous pensons que vous avez violé ou agi de façon contraire aux conditions d’utilisation énoncées, ou si, à notre avis, ou à la discrétion de n’importe quel autorité de régulation, il ne convient pas de continuer à vous fournir les services ainsi que l’accès à la plateforme.

7.2. Résiliation de votre part : Vous pouvez résilier ces conditions en nous donnant un préavis de sept jours par écrit. Dès réception de celui-ci, nous considérerons votre avis comme une demande formelle de fermer votre compte client et de débuter le processus de clôture du compte.

8. Avis

8.1. Avis de notre part : Toutes les notifications ou autres communications qui vous sont données par l'intermédiaire de tout média, ou support électronique que nous pourrons sélectionner seront considérées notifiées à la date de publication ou de diffusion. De même si elles sont envoyées par la poste ou laissées à votre dernière adresse connue il sera considéré que vous êtes informé le lendemain.

8.2. Avis de votre part : Vous ne pouvez nous donner qu'un avis écrit envoyé à notre adresse ou e-mail, nous certifierons avoir reçu cet avis uniquement sous accusé de réception. Bien que nous nous efforçons de vous répondre rapidement, nous ne pouvons pas garantir que nous répondrons avec une vitesse constante.

8.3. Autres : Nonobstant les clauses 9.1 et 9.2, nous pouvons de temps à autre désigner d'autres modes acceptables de donner des avis (y compris, mais sans s'y limiter, le courrier électronique ou d'autres formes de communication électronique) et modifier l'heure à laquelle une telle notification est considérée «donnée».

9. Général

9.1. Droits et recours cumulatifs : Sauf cas contraire, les droits et recours en vertu des présentes conditions d’utilisation sont cumulatifs et sans préjudice.

9.2. Aucune renonciation : Notre manquement à faire appliquer les présentes conditions ne doit pas constituer une renonciation à ces conditions. Nous serons toujours autorisés à utiliser nos droits et à recourir à des sanctions si les conditions ne sont pas respectées.

9.3. Divisibilité: Si à n'importe quel moment une des conditions devient illégalle, invalide ou inapplicable à tout égard, la légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent accord ne doivent pas être affectées ou compromises et demeureront en vigueur comme si cette condition, invalide ou inapplicable était séparée des conditions d’utilisation.

9.4. Droits des tiers: Une personne ou une entité qui n'est pas une partie de ces conditions d’utilisation n'a pas le droit de faire respecter une quelconque disposition des présentes conditions.

9.5. Loi applicable: L’utilisation de la plateforme et/ou des services et de ces conditions sont régies et conforment aux lois de la République de la Maroc dont vous vous soumettez par le respect de ces conditions d’utilisation.

9.6. Soulagement injonctif : Nous pouvons demander une injonction immédiate si nous déterminons qu'une violation a été faite de ces conditions d’utilisation.

9.7. Amendements: Nous pouvons par l'intermédiaire de la plateforme ou par d'autres méthodes de notification (qui peut inclure une notification par e-mail), modifier les conditions d’utilisation prenant effet à la date que nous spécifions via les modalités notées ci-dessus. Si vous utilisez la plateforme ou les services après cette date, vous êtes censé avoir accepté cette nouvelle modalité. Si vous ne l'acceptez pas, vous devez arrêter l'accès ou l'utilisation de la plateforme ainsi que des services. Notre droit de modifier ces conditions générales de manière précité peut être exercé sans le consentement de toute personne ou entité qui n'est pas une partie de ces conditions générales.

9.8. Correction d’erreurs : Toute erreur typographique, ou omission dans une facture ou autre document de notre part sera sujet à correction sans aucune responsabilité de notre part.

9.9. Langue: Dans le cas où ces conditions générales sont exécutées ou traduites dans une autre langue que le français ("version étrangère"), la version française de ces conditions générales régissent et prédomine la version en langue étrangère.

9.10. Entente complète : Les présentes conditions générales constituent l'intégralité des accords entre vous et nous et remplace intégralement tout accord antérieur relatif au sujet.

9.11. Obligatoire et conclusion: Vous reconnaissez et acceptez que tous les échanges (y compris les enregistrements de conversations téléphoniques relatives aux services) que nous avons sont contraignants et concluants à votre égard. Vous acceptez que tous ces dossiers soient admissibles en preuve et que vous ne pouvez pas en contester l’authenticité, la fiabilité ou l'exactitude, simplement sur la base que ces documents sont sous forme électronique ou sont le résultat d’un système informatique.

9.12. Sous-traitance et délégation : Nous nous réservons le droit de déléguer ou sous-traiter les performances de l'une de nos fonctions en relation avec la plateforme et/ou les services ainsi que d'utiliser des fournisseurs de services, sous-traitants et/ou agents que nous jugeons appropriés.

9.13. Affectation: Vous ne pouvez pas céder vos droits en vertu des présentes conditions sans notre consentement écrit préalable.

9.14. Force Majeure: Nous ne serons pas responsables de l'inexécution, erreur, interruption ou retard dans l'exécution de nos obligations. Nous ne serons aucunement responsables de toute inexactitude, manque de fiabilité ou inadéquation de la plateforme et/ou des contenus de nos services si cela est causé, directement ou indirectement à un événement ou à un échec qui dépasse notre contrôle raisonnable.

Annexe 1

Définitions et interprétations

1. Définitions. À moins que le contexte ne l'exige autrement les expressions suivantes auront les significations suivantes dans les présentes conditions:

1.1. “Client“ désigne un utilisateur autorisé à accéder à la plateforme et aux services.

1.2. "Propriété Intellectuelle" désigne tout droit d'auteur, brevet, toute innovation, marque de fabrique et de service, tout nom de domaine, droit de dessin ou modèle, droit de conception, droit sur les bases de données, nom commercial, droit protégeant les secrets commerciaux et information confidentielle, droit protégeant la bonne volonté et la réputation, tous les autres droits de propriété correspondants et/ou similaires (qu'ils soient existants ou créés à l'avenir, partout dans le monde, qu'ils soient enregistrés ou non) tous les avantages, privilèges, et tous les droits de poursuite, de récupération et de dommages et intérêts.

1.3. "Bénéficiaires d’indemnités de JumiaPay" signifie que JumiaPay et tous ses salariés respectifs, employés, directeurs, agents, entrepreneurs sont ayants droit.

1.4. "JumiaPay", "nous", "notre" font référence à Ecart Service Morocco, immatriculée au registre de commerce 000520723000047.

1.5. "Pertes" désigne toutes les pénalités, pertes, sommes de règlement, coûts (y compris honoraires et frais juridiques sur une base avocat-client), frais, dépenses, procédures, réclamations demandes et autres engagements, prévisibles ou non.

1.6. "Donnée" désigne, toutes les pages Web de la plateforme, comprenant les informations, images, liens, sons, graphiques, vidéos, logiciels, applications et autres données affichées ou rendus disponibles sur la plateforme ainsi que les fonctionnalités ou services fournis sur la plateforme.

1.7. "Mot de passe" fait référence au mot de passe valide qu'un client, ayant un compte avec JumiaPay, peut utiliser conjointement avec le nom d'utilisateur pour accéder à la plateforme et / ou aux services.

1.8. "Données personnelles" désigne les données, vraies ou non, qui peuvent être utilisées pour identifier, contacter ou vous localiser. Les données personnelles peuvent inclure votre nom, adresse e-mail, adresse de facturation, adresse de livraison, numéro de téléphone et informations de carte de crédit. Les "Données personnelles" sont réputées inclurent toutes les données que vous nous avez fournies lors de votre commande, que vous ayez un compte avec nous ou non.

1.9. "Plateforme" désigne (a) les versions web et mobile du site exploité et/ou détenu par JumiaPay qui est actuellement situé à la suivantepage Web , et (b) les applications mobiles JumiaPay disponibles, y compris les versions iOS et Android.

1.10. "Politique de confidentialité" désigne la politique de confidentialité énoncée dans la Politique de confidentialité.

1.11. "Produit" désigne un produit (y compris toute version du produit ou toutes les parties de celles-ci) disponibles sur les sites Web de nos partenaires commerciaux.

1.12. "Partenaires" désigne des fournisseurs de services et vendeurs externes

1.13. "Donnée interdit" désigne toute information, graphique, photographie, ou tout autre donnée qui:

a. contient tout virus informatique ou autre code, programme ou macro invasif (ou dommageable);

b. viole toute propriété intellectuelle d'un tiers ou tout autre droit de propriété;

c. est diffamatoire ou menaçant;

d. est obscène, pornographique, indécente, contrefaite, frauduleuse, volée, nocive ou illégale en vertu de la loi applicable;

e. est ou peut être interprétée comme offensante et / ou répréhensible, à notre discrétion.

1.14. "Services" désigne les services, informations et fonctions que nous mettons à disposition sur la plateforme.

1.15. "Soumission" est défini dans l'Article 6 des présentes conditions.

1.16. "Conditions" désigne les considérants, les clauses 1 à 9 et toutes les conditions d’utilisation.

1.17. "Marques" désigne les marques, noms commerciaux et logos utilisés et affichés sur la plateforme.

1.18. “Nom d'utilisateur "désigne le nom d'identification de connexion unique ou le code qui identifie un client ayant un compte JumiaPay.

1.19. "Bon" désigne un bon de réduction pouvant être utilisé, sous réserve d'autres conditions d’utilisation, pour payer sur la plateforme.

1.20. «Vous» et «votre» désigne les personnes de plus de 18 ans ouqui sont sous la supervision d'un parent ou d'un tuteur légal.

2. Interprétation:

Toute référence dans ces conditions d’utilisation à une loi doit être interprétée comme une référence à cette disposition telle que modifiée, rééditée ou étendue au moment pertinent. Sauf indication contraire expresse, toutes les références à un nombre de jours font référence aux jours du calendrier, et les mots "mois" ou "mensuel" ainsi que toutes les références à un certain nombre de mois font référence aux mois du calendrier. Les titres de clauses sont insérés uniquement pour des raisons de commodité d’interprétation de ces conditions générales. En cas de conflit ou d'incompatibilité entre deux informations en vertu des présentes conditions, que ces dispositions soient contenues dans le même ou différents documents, un tel conflit ou une telle incohérence doivent être résolus en faveur de JumiaPay et avec la disposition qui est la plus favorable à JumiaPay.

Conditions de service

1. Description du service de paiement

1.1. JumiaPay exploite un service de paiement électronique qui vous permet, en tant que client, d'envoyer des paiements aux commerçants en ligne qui sont inscrits sur JumiaPay ("services à la clientèle"). JumiaPay se réserve le droit d'ajouter la fonctionnalité pour envoyer et recevoir des paiements d'autres utilisateurs via JumiaPay dans l'avenir. Lors de votre inscription, nous créerons un compte en ligne ("Compte client") qui peut (si la régulation et les régulateurs pertinents le permettent) contenir dans l’avenir de l'argent électronique pour une utilisation au sein des transactions en ligne.

1.2. Tous les frais d'utilisation du service client ("Frais Client") sont fixés en avance. Vous reconnaissez et acceptez que quelques frais peuvent être modifiés de temps à autre sans préavis préalable. Conformément à ces conditions, vous devriez vérifier régulièrement les frais affichés sur ce site pour chaque mise à jour client.

1.3. Les frais du client en vertu de ces conditions d’utilisation doivent être en Dirham Marocain MAD.

2. Relation

2.1. JumiaPay vous aide à effectuer des paiements à certains tiers qui sont approuvés / autorisés par JumiaPay. JumiaPay est un entrepreneur indépendant et agit seulement comme votre agent. En ce qui concerne les services fournis en tant que passerelle de paiement. JumiaPay n'a pas le contrôle, ni la responsabilité des articles que vous pouvez acheter en ligne. De même Jumiapay ne peut assurer que les transactions en ligne seront complétées par l'autre partie. JumiaPay détient des fonds séparés. Les fonds disponibles sur votre compte sont exclusivement réservés à votre usage personnel.

2.2. Vous reconnaissez et acceptez que:

a. JumiaPay n'est pas agréé en tant que banque et ne fournit pas des services financiers et/ou des services bancaires ou des fonctions intégrales ou étroitement liées aux services financiers.. JumiaPay n'est pas autorisée à accorder des crédits ou des prêts, ni à exercer des activités commerciales ou accepter des dépôts;

b. JumiaPay n'agit que comme votre agent pour la garde de votre argent électronique (dans le cas ou ceci est dument permit par le régulateur pertinent et par consequent habilité dans la plateforme) et n'agit pas en tant que fiduciaire. JumiaPay n'accepte aucun rôle fiduciaire à l'égard de la monnaie électronique dans votre compte client.

3. Enregistrement

3.1. Vous devez entrer et maintenir à jour, de façon précise et complète les informations personnelles demandées par JumiaPay, y compris, sans limitation, votre nom, adresse, numéro de téléphone, date de naissance (si nécessaire) et adresse électronique (« Informations d’inscription ») afin de devenir client et de continuer à utiliser nos services. JumiaPay peut vous demander de fournir d'autres informations ou documents à tout moment et pour n’importe quelle raison, y compris, sans limitation, de confirmer votre identité, âge et / ou de confirmer la propriété de vos comptes bancaires ou facilitées de détails, crédit, prépaiement, par exemple les cartes que vous avez enregistrées avec JumiaPay. Vous vous engagez à fournir rapidement ces informations et / ou documents à JumiaPay sur demande. Dans le cas contraire JumiaPay peut fournir, sans aucune responsabilité, ces informations et / ou utiliser les services JumiaPay. JumiaPay peut alors suspendre ou fermer votre compte client.

3.2. Vous autorisez JumiaPay à effectuer toute demande de renseignements estimée nécessaire pour valider et vérifier votre identité (que ce soit directement ou par l'intermédiaire d’un tiers) à tout moment et pour n’importe quelle raison.

3.3. Chaque personne a uniquement le droit d'ouvrir un seul compte client. Si vous ouvrez plus d’un compte, JumiaPay vous contactera pour identifier votre compte client unique. JumiaPay doit alors, sans responsabilité, fermer votre ou vos autres comptes clients et transférer tout solde à votre compte client unique.

3.4. Clients avec des comptes JumiaPay

3.4.1. Nom d'utilisateur / mot de passe : certains services pouvant être mis à disposition sur la plateforme peuvent nécessiter la création d'un compte ou de nous fournir des données personnelles. Si vous ouvrez un compte chez nous, un nom d'utilisateur et mot de passe peut être soit:

a. déterminé par JumiaPay;

b. choisi par vous et que nous validons afin de vous permettre l’accès aux services et / ou l'accès à la plateforme. Nous pouvons à tout moment et à notre absolue discrétion, demander que vous mettiez à jour vos données personnelles ou même invalider votre nom d'utilisateur et / ou mot de passe sans donner de raison ou de préavis. Nous ne serons pas responsable des pertes subies, causées ou découlant de cette demande ou invalidation. Vous acceptez de modifier votre mot de passe de temps en temps et de garder le nom d'utilisateur et mot de passe de façon confidentielle et vous serez responsable de la sécurité de votre compte et de toute divulgation ou utilisation (que cette utilisation soit autorisée ou non) du nom d'utilisateur et / ou du mot de passe. Vous devez nous notifier immédiatement si vous avez des connaissances ou avez des raisons pour suspecter que la confidentialité de votre nom d'utilisateur et / ou mot de passe a été compromise ou s'il y a eu une utilisation non autorisée du nom d'utilisateur et / ou mot de passe ou si vos données personnelles nécessitent une mise à jour.

3.4.2. Utilisation / accès présumé : Vous acceptez et reconnaissez que toute utilisation de nos services et tout accès à la plateforme sont référés à votre nom d'utilisateur ainsi qu’à votre mot de passe. Votre nom d’utilisateur permet:

a. Permet l'accès à la plateforme et l’utilisation de service;

b. de lier les informations que vous publiez sur la plateforme à votre nom d’utilisateur. Vous acceptez d'être lié par tout accès à la plateforme et / ou à l'utilisation de tout service (que cet accès soit autorisée par vous ou non) et vous acceptez que nous avons le droit agir, et de vous tenir pour seul responsable si un problème est lié à votre compte. Vous acceptez également et reconnaissez que vous serez lié à votre compte. Vous acceptez pleinement de nous indemniser de toute perte imputable à l'utilisation du service qui puisse être lié à votre nom d'utilisateur.

4. Ajouter des fonds au compte client JumiaPay

4.1.Vous autorisez JumiaPay à obtenir ou recevoir des fonds en votre nom. Vous acceptez de télécharger de l'argent électronique sur votre compte client (dans le cas ou ce servie est activé dans JumiaPay, conformément à la regulation locale) conformément aux directions disponibles sur le site Zone de service à la clientèle squi peuvent être modifiés de temps à autre par JumiaPay) et vous acceptez de ne pas utiliser des éléments non autorisés et invalides ou des méthodes de paiement illégales pour télécharger de l'argent électronique sur votre compte client.

4.2. JumiaPay établira un processus pour «connaitre son client» conformément au droit et à la régulation locale avec une évaluation des risques internes.

5. Paiement

5.1. Vous devez vous assurer, lors de l'utilisation du service client, d'acheter des biens ou des services en ligne et que le vendeur à qui vous souhaitez effectuer le paiement est dûment enregistré et approuvé par JumiaPay comme ("Vendeur").

5.2. Lorsque vous effectuez un paiement via notre passerelle de paiement, JumiaPay autorise le transfert de monnaie électronique, y compris les frais clients et tous les frais nécessaires, depuis votre compte bancaire ou mobile money, selon les pays. Vous reconnaissez et acceptez que s'il n'y a pas suffisamment de fonds dans la source choisie pour effectuer le paiement, JumiaPay n'autorisera pas le paiement et pourra procéder à l'annulation de la transaction. JumiaPay ne sera responsable d’aucune perte, ou dommage qui seraient subies ou encourues par vous ou d’autres personnes à cause d’une transaction annulée dans des circonstances où les fonds sont insuffisants pour procéder au paiement. En effet, encore une fois, cela oblige JumiaPay à annuler la transaction.

6. Honoraires

Vous êtes responsable du paiement de tous les frais du client en relation avec votre utilisation des services client. Les frais clients actuels (tels que modifiés par JumiaPay de temps en temps conformément à ces conditions de service) sont affichés sur le site. Avant de vous inscrire en tant que client et avant d'effectuer des transactions à l'aide du service client, vous devriez consulter les frais liés aux clients. Si vous décidez d’utiliser notre site vous serez considéré comme ayant accepté les frais qui seront appliqués à votre transaction .Tous les frais clients doivent être payés immédiatement. Ils seront déduits par JumiaPay par débit automatique sur votre moyen de paiement sélectionné. JumiaPay peut sans responsabilité, vous facturer des frais de correction (conformément au tableau ci-dessous) si les détails de paiement fournis sont incorrects. Veuillez noter que vous êtes seul responsable du paiement de toute taxe ou d'autres frais liés à votre utilisation du service client.

7. Activités restreintes

7.1. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'utiliserez pas les service:

a. pour payer n’importe quelle donnée illégale ou effectuer des téléchargements illégaux;

b. pour payer des biens et/ou services qui enfreignent la propriété ou autres droits de propriété d’un tiers;

c. à une fin illégale ou une activité de nature criminelle;

d. pour faciliter toute activité illégale, hors loi ou frauduleuse de n’importe quelle nature.

7.2. Vous reconnaissez et acceptez que JumiaPay peut signaler toute activité douteuse aux autorités compétentes. JumiaPay peut:

a. appliquer les procédures de prévention et de détection jugées nécessaires;

b. annuler ou refuser toute transaction ainsi que suspendre ou fermer un compte client.

7.3. Lors de l’utilisation du site, de votre compte client ou au cours de vos interactions avec JumiaPay, un autre client de JumiaPay, un vendeur ou tout autre tiers, vous ne pourrez pas:

a. enfreindre le présent contrat ou la politique de confidentialité;

b. enfreindre des lois ou règlements;

c. porter atteinte aux droits d'auteur, brevets, marques déposées par JumiaPay, secrets commerciaux ou d'autres droits de propriété intellectuelle tel que le droit de publicité ou de confidentialité;

d. usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, ou déclarer faussement votre affiliation à une personne ou une entité;

e. utiliser JumiaPay pour faciliter la vente ou l'achat de produits contrefaits;

f. afficher, promouvoir ou transmettre via la plateforme ou les services toutes données interdites;

g. agir de façon diffamatoire, calomnieuse, illégale menaçante ou harcelante;

h. fournir des informations fausses, frauduleuses, inexactes ou trompeuses;

i. envoyer ou recevoir ce que JumiaPay croit raisonnablement être des fonds frauduleux;

j. refuser de coopérer de façon irraisonnable lors d’une enquête de JumiaPay ou encore fournir la confirmation de votre identité ou d'autres informations demandées par JumiaPay;

k. tenter de recevoir des fonds de JumiaPay ou d'un vendeur de JumiaPay en faisant des réclamations illégitimes;

l. utiliser un serveur proxy anonyme;

m. contrôler un compte client lié de quelque manière que ce soit à un autre compte ou être soupçonné d'être impliqué dans l'une de ces activités;

n. utiliser le site, votre compte client ou le service client de façon à pouvoir entraîner des plaintes, des différends, des réclamations, des amendes, des pénalités pour JumiaPay, un autre client de JumiaPay, un vendeur de JumiaPay ou tout autre tiers;

o. prendre des mesures qui imposent une charge déraisonnable ou disproportionnée sur nos infrastructures ou toute autre action qui poserait un risque celles-ci;

p. lancer des virus, ou d'autres programmes informatiques qui pourraient nuire au site, à nos intérêts, à la propriété de tout autre client de JumiaPay, aux vendeurs de JumiaPay et aux autres utilisateurs du site;

q. tenter d'obtenir un accès non autorisé, d’interférer ou de perturber les systèmes informatiques ou réseaux connectés à la plateforme;

r. prendre des mesures qui pourraient nous faire perdre les services de nos fournisseurs internet, de nos entreprises de traitement de paiements ou d'autres fournisseurs;

s. nuire à l’utilisation de la plateforme ou des services;

t. contourner ou manipuler notre processus de facturation, les frais dus à JumiaPay ou transférer votre compte client à un autre tiers sans notre consentement préalable (par écrit).

u. transférer votre compte client à un autre tiers sans notre préalable consentement écrit.

7.4. Vous déclarez et garantissez que vous ne violez aucune loi applicable ou règlement lors de votre utilisation du site, de votre compte client et / ou du service client. Vous vous engagez à couvrir, indemniser JumiaPay, ses administrateurs, ses employés, ses agents, ses représentants de toute réclamation, amendes, pénalités réclamées par JumiaPay, par tout vendeur de JumiaPay, tout client de JumiaPay ou tout tiers.

7.5. Si nous avons des raisons de croire que vous avez participé à l'une des activités décrites aux paragraphes 7.1 à 7.4, nous pouvons prendre diverses mesures pour protéger JumiaPay, les vendeurs de JumiaPay, les autres clients de JumiaPay, tout tiers ou vous-même de frais, d’amendes, de pénalité et de toute autre responsabilité. Les actions que nous pouvons prendre incluent (mais ne sont pas limités) à ce qui suit:

a. suspendre ou fermer votre compte client aussi longtemps que nous considérons qu’il le soit raisonnable;

b. appliquer, à notre seule discrétion, des procédures de prévention de détection. Nous pouvons refuser l'exécution de certaines transactions s'il existe des raisons de soupçonner qu'un compte client peut être utilisé à des fins illégales ou frauduleuses;

c. prendre d'autres mesures que JumiaPay et à sa seule discrétion, peut juger nécessaire (y compris des mesures légale).

7.6. Si nous fermons votre compte client, nous vous en tiendrons informé. Si nous suspendons votre compte client, nous vous en informerons et vous tiendrons au courant des possibilité de demander la restauration de celui-ci le cas échéant. Toutes les conditions de restauration d'accès sont à la discrétion de JumiaPay et sont soumises aux politiques et procédures de JumiaPay.

8. Fermeture du compte client

8.1. Vous pouvez demander à JumiaPay de fermer votre compte client à tout moment en contactant son service client. Les coordonnées sont disponibles sur le site internet. La fermeture de votre compte client n'annulera aucune transaction vis à vis d’une entreprises qui est en attente d’un règlement sur votre compte client.

8.2. JumiaPay peut et à sa seule discrétion, fermer un compte client à tout moment et sur préavis d'au moins une semaine. JumiaPay contactera le client pour organiser le remboursement. Le client reste responsable de toutes les obligations sur son compte même après la fermeture de celui-ci jusqu'à 180 jours après la fermeture de ce dernier. Le client ne peut pas utiliser la fermeture de son compte en tant que moyen d’outre passer ses responsabilités. Si une enquête est en cours à ce moment, JumiaPay peut continuer à détenir les fonds du compte client jusqu'à 180 jours afin de protéger JumiaPay contre tout risque de retournement.

8.3. Si vous ne vous connectez pas à votre compte client pendant plus de six mois, et que votre compte client n’est pas crédité, JumiaPay le considérera comme dormant et pourra le suspendre. Si votre compte est suspendu, vous devez contacter le service client JumiaPay pour le réactiver. JumiaPay pourra, s’il le souhaite, à son unique discrétion et sous réserve des politiques et procédures de JumiaPay répondre favorablement à cette demande.

8.4. JumiaPay peut, à tout moment, à sa seule discrétion, interrompre l’utilisation de votre compte client. Vous acceptez que JumiaPay ne soit pas responsable d’une quelconque impossibilité d'accéder à votre compte client, service clientèle ou toute partie de celui-ci.

8.5. dans le cas où l’option de recharge de compte est activée, conformément à la régulation locale, JumiaPay vous remboursera l’argent qui se trouve sur votre compte client dès que possible après sa clôture par la méthode de paiement jugée la plus appropriée et à sa seule discrétion, à condition que le client fournisse à JumiaPay les informations suivantes:

a. coordonnées bancaires valides où le nom et l'adresse du titulaire du compte bancaire correspondent au nom et à l'adresse du client inscrit sur le site;

b. une copie d'une pièce d'identité valide et acceptée, à la seule discrétion de JumiaPay, (par exemple un passeport ou un permis de conduire). JumiaPay a le droit de ne pas retourner des fonds sur lesquels se rapporte une violation du contrat client jusqu'à ce que le litige concernant ces fonds soit résolu.

8.6. JumiaPay se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires par rapport au blanchiment d'argent, financement du terrorisme, fraude ou autres activités illégales avant d'autoriser tout retrait de vos fonds, y compris en ce qui concerne le retour des fonds après la fermeture de votre compte client.

Ceci ne porte pas préjudice aux autres droits auxquels recourt JumiaPay dans le cadre du présent contrat client.